Association Sociale Nationale Internationale Tzigane

Statuts

ASSOCIATION SOCIALE NATIONALE INTERNATIONALE TZIGANE

 

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STATUTS

Préambule :

L’Association Sociale Nationale Internationale Tzigane «ASNIT », précédemment A.S.N.I.T.E, est une association tzigane laïque, indépendante de toute Eglise et de toute confession, qui ne poursuit aucun but de prosélytisme ou de conversion.

 

Article 1 er : Buts

L’Association Sociale Nationale Internationale Tzigane dite A.S.N.I.T, fondée le 5 novembre 1975 sous l’intitulé A.S.E.T (Action Sociale Evangélique de Tzigane), devenue A.S.N.I.T.E le 8 février 1988, a pour but l’assistance et l’accompagnement de toutes les familles tziganes ou voyageurs qui font appel à elle sans distinction d’ethnie ou d’appartenance religieuse, et notamment:

  • d’assurer l’intégration dans la société de l’ensemble des populations tziganes et des voyageurs tout en respectant leurs traditions, culture et mode de vie,
  • de combattre le racisme, l’exclusion sociale et culturelle à l’encontre des tziganes et d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine ethnique, raciale, religieuse ou sur le mode de vie ;
  • de prendre et d’appuyer toute action qui permet d’améliorer les conditions matérielles etmorales de vie des populations tziganes et de celles qui leur sont assimilées, et de les faire connaitre.

 

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Pavilly en Seine-Maritime.

 

Article 2 : Moyens

L’association travaille en concertation avec les différents responsables et conducteurs de groupe afin de coordonner les actions et les projets en ayant le souci de prendre en considération tous les besoins des différentes composantes de la Communauté Tzigane et Voyageur.

Les moyens d’action de l’Association sont tous les moyens appropriés à son objet autorisés par la loi et les règlements et notamment :

  • La création, l’organisation, le développement et l’adaptation de services sociaux ou techniques et d’antennes sociales locales,
  • L’organisation de réunions, cours, conférences et l’animation de débats et de réflexions sur toutes les questions d’ordre social, familial et professionnel concernant les populations tziganes et assimilées,
  • La publication de revues et bulletins sur les mêmes questions,
  • L’organisation d’activités éducatives et de loisirs adaptés aux besoins spécifiques des jeunes tziganes et assimilés et de leurs familles.

 

L’association représente les gens du voyage dans les commissions et schémas départementaux, ou nationaux. Elle peut gérer des aires d’accueil.

 

Article 3 : Membres

L’association se compose de membres actifs et de membres d’honneur. Pour être membre actif, il faut être agréé par le conseil d’administration, dont les décisions sont sans appel. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’assemblée générale. Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

 

Article 4 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’association se perd :

  • Par la démission,
  • Par la radiation prononcée, après que le membre intéressé ait préalablement été appeléà fournir ses explications, pour motifs graves à la majorité des 2/3 par le conseild’administration, sauf recours à l’assemblée générale,
  • Par le décès.

Administration et fonctionnement

 

Article 5 : Conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale préalablement à chaque renouvellement, est compris entre cinq membres au moins et quinze membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret pour 5 ans, par l’assemblée générale.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il estprocédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Le renouvellement du conseil a lieu intégralement. Les membres sortants sont rééligibles. Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire général et d’un trésorier général. Le bureau est élu pour 5 ans.

 

Article 6 : Réunions du conseil

Le conseil se réunit une fois au moins tous les ans et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. 

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

 

Article 7 : Caractère désintéressé de la gestion

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison de fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications. Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

 

Article 8 : Assemblée générale

L’assemblée générale comprend les membres de l’association.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 10 pouvoirs. L’ordre du jour de l’assemblée générale est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.

Sauf s’ils sont appelés par le Président, les agents rétribués non-membres de l’association n’ont pas accès à l’assemblée générale.

 

Article 9 : Représentation de l’association

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation à un membre du bureau. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits.

 

Article 10 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’association est préparé par le conseil d’administration et adopté

par l’assemblée générale.

Il précise notamment :

a) le fonctionnement des établissements et antennes sociales de l’A.S.N.I.T, qui sontdirigées par le Directeur,

b) les responsabilités du Directeur,

c) le cas échéant, les attributions, la composition et le mode de désignation du ou descomité(s) que peut instituer le Conseil d’administration pour l’assister dans l’exercice de ses responsabilités.

Ressources et comptabilité

 

 

Article 11 : Ressources

Les recettes annuelles de l’association se composent :

  • Des cotisations de ses membres et dons manuels,
  • Des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et desétablissements publics ;
  • Des rétributions perçues pour service rendu.
  • Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autoritécompétente (quêtes, conférences, concerts et spectacles autorisés au profit de l’association, etc.…) ;

 

Article 12 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Le compte de résultat fait apparaître distinctement les opérations liées à l’action sociale de

l’association et celles liées à son rôle d’accompagnement (stationnement, déplacement…).

Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

La même règle est applicable aux antennes sociales.

Il est justifié chaque année, auprès des autorités concernées de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Modification des statuts et dissolution.

 

 

Article 13 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance.

L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 14: Dissolution de l’association

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 15 : Liquidation des biens

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1 er juillet 1901 modifiée.

 

Fait à Paris, le 02 mai 2009 

Le Président : D. VERMEERSCH

Le Secrétaire : M. HOLDERBAUM